Travail associatif : Fin du régime temporaire tel que nous le connaissons
Retrouvez ci-dessous les mesures qui concernent le sport :
- Le quota est maintenant comptabilisé en heures plutôt qu’en jours et est augmenté, de manière substantielle, à 450 heures/an pour les activités du secteur sportif. Un plafond trimestriel de 150 heures doit être respecté (il est porté à 285 heures pour le 3e trimestre afin de répondre aux besoins saisonniers). Le cumul reste possible avec le contrat d’occupation d’étudiant, mais, dans ce cas, le plafond est limité à 190 heures/an. Concrètement un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 et 475 heures en tant qu’étudiant.
- Contrat de travail obligatoire ! Le régime de l’article 17 suppose la conclusion d’un contrat de travail et le respect du droit du travail. Certaines règles seront néanmoins assouplies (les amendements sont en attente de publication, nous y reviendrons prochainement).
- Cotisations de sécurité sociale et fiscalité. Les prestations effectuées sous ce régime sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Comme pour le travail associatif actuel, un impôt de 10% sur les revenus sera dû par le travailleur, au moment du décompte fiscal (pas de retenue de précompte à prévoir).
- Déclaration Dimona. Puisque les prestations sont exonérées de cotisations sociales, il ne faut pas introduire de DmfA, mais les prestations doivent être déclarées via une Dimona (simplifiée par rapport au système actuel).
L’ONSS précise que les ajustements nécessaires pour pouvoir faire cette déclaration en heures sont en cours d'élaboration. Il ne sera donc pas possible de faire cette déclaration au début de l’année 2022, mais il est prévu de pouvoir effectuer les Dimona rétroactivement. Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes, et qui n'ont pas encore fait de déclarations Dimona, seront informés de la manière dont ils doivent s'identifier pour pouvoir faire ces déclarations.
Ces nouvelles règles s’appliquent également aux personnes qui utilisaient déjà le système de l’article 17 avant le 1er janvier 2022.
Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants :
- l'Etat, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
- en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 heures 30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
- l'Etat, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial (ndlr : les RCA ne sont donc pas concernées), qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
- les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue (ndlr : les clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue sont donc inclus), et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activité sportive et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
- les organisateurs de manifestations sportives (ndlr : ASBL, communes, RCA…) et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
Nous ne disposons pas encore de tous les détails de cette nouvelle mesure, nous ne manquerons pas de vous tenir au courant dès nouvelles informations transmises par l'AISF. Vous pouvez prendre connaissance des instructions aux employeurs complètes via ce lien.
Le Pôle juridique de l'AISF se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Malgré les demandes du secteur sportif, le gouvernement a suivi l’avis du Conseil National du Travail et n’a pas souhaité reconduire le travail associatif tel que nous le connaissons. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, il est remplacé par une extension des dispositions de l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 (les « contrats de 25 jours »).
Ce « nouvel article 17 » vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif.