Du changement pour les ASBL depuis ce 1er mai 2019 !

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Du changement pour les ASBL depuis ce 1er mai 2019 !

Le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Pour les structures déjà existantes, l’entrée en vigueur du Code est prévue au 1er janvier 2020. Il sera néanmoins possible de l’appliquer plus tôt si l’ASBL le souhaite et qu’elle modifie ses statuts en ce sens.

Quoi qu’il en soit, dès le 1er janvier 2020 et au plus tard pour le 1er janvier 2024, à la première modification des statuts, ceux-ci devront être adaptés et mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations.

Parmi les changements, on peut pointer de manière non exhaustive :

-        Une nouvelle définition de ce qu’est une association : 

Cette nouvelle définition ne fait plus référence à l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles et commerciales. Elle est définie comme suit : « Une association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres.

Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle ».

Une ASBL peut dès lors n’avoir que deux membres. La condition qu’il y ait au moins trois membres est supprimée.

-        L’obligation de décrire précisément son objet social : 

Les statuts devront décrire précisément non seulement le but désintéressé de l’ASBL mais aussi comporter la description précise de son objet, à savoir les activités que l’ASBL entend réaliser. A défaut, l’ASBL pourrait se voir déclarée nulle par le Tribunal de l’entreprise. Il faut également noter que, suite à l’entrée en vigueur du Code, tant qu’une ASBL n’aura pas modifié son objet, elle ne pourra exercer que les seules activités qui entrent dans les limites de la loi de 1921, à savoir les activités de type non lucratif.

Cette interdiction d’exercer d’autres activités prendra fin au 1er janvier 2029.

-        Des changements au niveau de la composition du conseil d’administration et de l’assemblée générale : 

Le nouveau Code prévoit que « L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins trois administrateurs qui sont des personnes physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l’organe d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets ».

Contrairement à la loi de 1921 qui prévoyait que « le nombre d’administrateurs doit, en tout cas, toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association », les deux instances pourraient être à l’avenir constituées des deux mêmes personnes. 

Cette disposition est fortement critiquable dans la mesure où le contrôle de l’Assemblée générale pourrait donc ne plus s’exercer sur le Conseil d’administration, ce qui est problématique en terme de bonne gouvernance.

-        Responsabilité solidaire du Conseil d’administration

Il est important de souligner que le Code prévoit textuellement le principe de solidarité de l’organe d’administration pour toutes les fautes de gestion. Cela signifie que tout administrateur pourrait être personnellement tenu, en cas de mise en cause de la responsabilité du Conseil d’administration, de payer l’intégralité du dommage réclamé. Il existe néanmoins la possibilité pour les administrateurs de dénoncer ces fautes de gestion et d’être, dès lors, déchargé de cette responsabilité. Il faudra cependant le faire de façon formelle, en actant notamment la dénonciation et les discussions qui s’ensuivent dans le procès-verbal de réunion.

Une telle disposition entrainera certainement une remise en question de modes de fonctionnement dans certaines ASBL.

L’on pense notamment aux administrateurs « fantômes » qui ne participent pas aux réunions du Conseil d’administration mais pourraient voir, malgré tout, leur propre responsabilité engagée.

Ces quelques modifications illustrent l’important virage que constitue le Code des sociétés et des associations pour le secteur non-marchand.

Au-delà de l’application de ces dispositions, il appartiendra à chaque acteur de mettre en place ou de maintenir des pratiques de bonne gouvernance mais surtout de défendre les spécificités du secteur et de continuer à placer l’intérêt de la personne et de la collectivité au centre de l’action.

L’AISF organise des soirées d’information en juin à ce sujet. Bloquez déjà les dates suivantes à 17/06 (Bruxelles), 19/06 (Namur) et 24/06 (Liège). Plus d’informations suivront !

 

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